L\u2019avortement un droit fondamental ?
Nelly Jazra
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Le droit \u00e0 l\u2019avortement suscite toujours beaucoup de pol\u00e9miques. On ne peut pas dire qu\u2019il est un acquis. Si des mesures favorables sont appliqu\u00e9es dans un certain contexte politique, elles peuvent \u00eatre supprim\u00e9es lors d\u2019un changement. Cela est arriv\u00e9 aux Etats Unis, mais \u00e9galement en Europe.
Pour \u00e9viter les possibilit\u00e9s de r\u00e9gression de ce droit, la France a int\u00e9gr\u00e9 ce droit dans la Constitution et peu de temps apr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens ont demand\u00e9 son inclusion dans la charge fondamentale des droits humains.
Pourquoi l\u2019insertion du droit \u00e0 l\u2019avortement dans la Constitution fran\u00e7aise ?
La loi fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 8 mars 2024. Elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 9 mars 2024. Elle comporte un article unique, qui modifie l’article 34 de la Constitution pour y inscrire que \u00ab\u00a0La loi d\u00e9termine les conditions dans lesquelles s\u2019exerce la libert\u00e9 garantie \u00e0 la femme d\u2019avoir recours \u00e0 une interruption volontaire de grossesse\u00a0\u00bb .
Il y a un pr\u00e9c\u00e9dent qui a alert\u00e9 les organisations de femmes et les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e.
Le 24 juin 2022, la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a annul\u00e9 l’arr\u00eat Roe versus Wade de 1973, qui consacrait le droit \u00e0 l’avortement au niveau f\u00e9d\u00e9ral. D\u00e9sormais, chaque \u00c9tat peut d\u00e9cider d’interdire les avortements sur son territoire. Cette d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame a montr\u00e9 qu’il \u00e9tait possible de revenir sur la reconnaissance d’un droit. Elle a ainsi fait \u00e9cho \u00e0 une citation attribu\u00e9e \u00e0 Simone de Beauvoir \u00ab\u00a0N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, \u00e9conomique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis\u00a0\u00bb.
Le droit \u00e0 l’avortement en France est reconnu par une loi ordinaire. Pour l’abolir, il suffit du vote d’une autre loi ordinaire. Pour prot\u00e9ger ce droit, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de l’inscrire dans la Constitution dont la proc\u00e9dure de r\u00e9vision exige un accord large du Parlement (avec une majorit\u00e9 des 3\/5e, r\u00e9uni en Congr\u00e8s) ou un vote par r\u00e9f\u00e9rendum.
En promulguant ce texte la France devient le premier pays au monde \u00e0 reconna\u00eetre dans sa Constitution la libert\u00e9 de recourir \u00e0 l’avortement, qui rel\u00e8ve de la seule appr\u00e9ciation des femmes. Cette libert\u00e9 est ainsi prot\u00e9g\u00e9e sous le contr\u00f4le du juge constitutionnel saisi soit directement \u00e0 l’issue du vote d’une loi, soit ult\u00e9rieurement par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC).
Le projet de loi, pr\u00e9sent\u00e9 en application de l\u2019article 89 de la Constitution, avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le chef de l\u2019\u00c9tat fin octobre 2023. Il faisait suite au vote par le Parlement, en f\u00e9vrier 2023, d’une proposition de loi constitutionnelle, qui n\u00e9cessitait l’organisation d’un r\u00e9f\u00e9rendum pour \u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9e.
Le texte a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s le 30 janvier 2024 par 493 voix en faveur et 30 contre, puis par les s\u00e9nateurs, le 28 f\u00e9vrier 2024, par 267 voix en faveur, 50 contre et 22 abstentions. Plus de 170 amendements avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale. Deux amendements avaient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s au S\u00e9nat : le premier visait \u00e0 supprimer le terme \u00ab\u00a0garantie\u00a0\u00bb apr\u00e8s le mot \u00ab\u00a0libert\u00e9\u00a0\u00bb et le second proposait d’inscrire dans la Constitution la clause de conscience des professionnels de sant\u00e9.
Le 4 mars 2024, le Parlement, r\u00e9uni en Congr\u00e8s, avait tr\u00e8s largement approuv\u00e9 le projet de loi par 780 voix en faveur 72 contre et 50 abstentions.
Le 8 mars 2024, la loi a \u00e9t\u00e9 scell\u00e9e dans la Constitution lors d’une c\u00e9r\u00e9monie publique au minist\u00e8re de la justice, en pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
L’inscription du droit \u00e0 l’IVG (interruption volontaire de grossesse) dans la Constitution, telle que vot\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale, visait \u00e0 le consacrer en tant que droit fondamental, prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution. La reconnaissance du droit \u00e0 l’avortement en tant que droit fondamental est une garantie contre une r\u00e9gression de la l\u00e9gislation, sur le mod\u00e8le de l’interdiction de la peine de mort.
L’avortement est autoris\u00e9 en France depuis 49 ans par la loi Veil du 17 janvier 1975, approuv\u00e9e apr\u00e8s beaucoup de d\u00e9bats et d\u2019obstacles. Elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises pour faciliter son application, notamment par la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale en 2013, qui prescrit son financement afin que les femmes puissent avorter gratuitement. La loi du 20 mars 2017 a \u00e9tendu le d\u00e9lit d’entrave \u00e0 l’IVG cr\u00e9\u00e9 en 1993. Le dernier texte vot\u00e9 est la loi du 2 mars 2022, qui a allong\u00e9 de 12 \u00e0 14 semaines le d\u00e9lai l\u00e9gal de recours \u00e0 l’IVG.
Selon les derniers chiffres officiels, 234 300 IVG ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es en France en 2022, ce qui peut laisser penser que certaines IVG ne sont pas d\u00e9clar\u00e9es ou continuent \u00e0 se passer dans la clandestinit\u00e9 .
En France, cette inscription dans la Constitution a fait face \u00e0 des oppositions significatives. Les \u00e9v\u00eaques de la Commission des \u00e9piscopats de l’Union europ\u00e9enne (Comece) ont exprim\u00e9 leur d\u00e9saccord, qualifiant cette inscription de \u00ab tentative d’imposition id\u00e9ologique \u00bb et soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir le droit \u00e0 la vie .
Que se passe-t-il aux Etats Unis ?
Les d\u00e9bats et l\u2019inclusion de ce droit dans la Constitution s\u2019est pass\u00e9e alors que des d\u00e9bats difficiles aux Etats Unis remettent en cause ce droit dans plusieurs Etats .
\u00c0 maints \u00e9gards, les droits des femmes en mati\u00e8re de procr\u00e9ation aux \u00c9tats-Unis ont gagn\u00e9 du terrain ces 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, mais c\u2019est toujours une bataille majeure, en particulier depuis que la droite a pris le contr\u00f4le du Parti r\u00e9publicain. La r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis annulant l\u2019arr\u00eat Roe v. Wade, qui avait fait de l\u2019avortement un droit constitutionnel, est un recul majeur sur cette question. Mais elle a aussi plac\u00e9 cette question au centre du d\u00e9bat politique dans le pays. Des femmes et aussi de nombreux hommes revendiquent ces droits et voteront en faveur de leur r\u00e9tablissement.
C\u2019est ainsi qu\u2019aux \u00c9tats-Unis la situation ressemble \u00e0 une guerre civile entre les \u00c9tats domin\u00e9s par une politique anti-avortement et les \u00c9tats domin\u00e9s par une politique pro-choix, avec une Cour supr\u00eame hostile \u00e0 l\u2019avortement ; dans ces conditions, l\u2019\u00e9tat de droit et les droits des femmes sont bafou\u00e9s d\u2019une multitude de fa\u00e7ons (selon Marge Berer, Royaume-Uni \u00e0 la CIPD)
La position des \u00c9tats-Unis sur l\u2019avortement est en d\u00e9calage avec la tendance mondiale, surtout pour un pays qui se consid\u00e8re comme une d\u00e9mocratie. Les femmes du monde entier savent que la lutte f\u00e9ministe pour d\u00e9manteler le sexisme et le pouvoir masculin et pour leur garantir des opportunit\u00e9s dans la vie ne sera men\u00e9e \u00e0 bien que si toutes les femmes ont le contr\u00f4le de leur vie sexuelle et reproductive.
Le droit \u00e0 l\u2019avortement est rest\u00e9 un enjeu important dans la campagne pr\u00e9sidentielle am\u00e9ricaine qui se termine avec les \u00e9lections du 6 novembre 2024. Un clivage important existe entre les d\u00e9mocrates avec Kamala Harris qui d\u00e9fend fermement le droit \u00e0 l\u2019avortement et les r\u00e9publicains avec Trump qui est rest\u00e9 discret sur ce sujet, alors que dans son parti des voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent fortement contre. 14 des Etats ne pr\u00e9cisent pas les dates limites pour la pratique d\u2019une IVG. Dans 10 Etats un r\u00e9f\u00e9rendum devrait encore avoir lieu. 7 sur les 10 ont approuv\u00e9. Les \u00e9lecteurs de Floride, du Nebraska et du Dakota du Sud s\u2019y oppos\u00e9s . Le Texas est un des Etats les plus restrictifs. L\u2019avortement est interdit m\u00eame en cas d\u2019inceste et de viol. Il n\u2019est admis que si la vie de la femme est en danger. Les sanctions sont tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res : pour le m\u00e9decin interdiction du droit d\u2019exercer et amende de 100 000$. Dans ces conditions, les femmes craignent de tomber enceinte et h\u00e9sitent \u00e0 prendre des risques. De plus, elles n\u2019osent pas parler de leurs probl\u00e8mes.
Droit \u00e0 l\u2019avortement dans le monde
Dans un monde vraiment d\u00e9mocratique, l\u2019avortement doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie int\u00e9grante de la vie des femmes et de la vie, tout court, comme une pratique courante et normale sur laquelle les femmes ont le pouvoir et le contr\u00f4le (opinion exprim\u00e9e par Leila Hessini, Alg\u00e9rie).
Depuis la CIPD (Chartered Institute of Personnel and Development), plus de 60 pays ont r\u00e9form\u00e9 leurs lois sur l\u2019avortement, et de r\u00e9centes initiatives visent \u00e0 d\u00e9p\u00e9naliser et lib\u00e9raliser l\u2019avortement en Colombie, en Argentine, au Mexique et au B\u00e9nin. Cependant, quatre pays \u2013 les \u00c9tats-Unis, le Salvador, le Nicaragua et la Pologne \u2013 ont restreint les droits \u00e0 l\u2019avortement.
Au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, plus de 50 pays ont modifi\u00e9 leurs lois pour faciliter l\u2019acc\u00e8s des femmes \u00e0 l’avortement. En 2023, 75 pays autorisent le recours \u00e0 l\u2019interruption volontaire de grossesse, sur demande et sans restriction, dans le respect d\u2019un certain d\u00e9lai et 13 autres pour des raisons socio-\u00e9conomiques.
Cependant, ce droit reste restreint, voire inexistant :
\u2022\tdans 24 pays, l\u2019avortement est strictement interdit ;
\u2022\tdans 41 pays, il est autoris\u00e9 seulement pour sauver la vie de la m\u00e8re ;
\u2022\tdans 49 pays, il est autoris\u00e9 pour des raisons de sant\u00e9.
Dans ces cas, l\u2019intention est que l\u2019avortement ne soit pratiqu\u00e9 qu\u2019en cas de risque pour la sant\u00e9 et la vie de la m\u00e8re. Ce qui vise \u00e0 restreindre fortement les motifs admissibles.
Les lois en Afrique, parmi les plus restrictives, exposent des millions de femmes \u00e0 des avortements dangereux et clandestins. Chaque ann\u00e9e, on recense 6,2 millions d\u2019avortements \u00e0 risque en Afrique subsaharienne, causant au moins 15 000 d\u00e9c\u00e8s.
En Am\u00e9rique du Sud, 97% des femmes en \u00e2ge de procr\u00e9er vivent dans des \u00c9tats dont la l\u00e9gislation a restreint l’acc\u00e8s \u00e0 l’avortement.
Qu\u2019en est-il des pays europ\u00e9ens ?
Quelques mois apr\u00e8s la d\u00e9cision historique de l\u2019inclusion de l\u2019IVG dans la Constitution fran\u00e7aise, la bataille continue dans d\u2019autres pays pour garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement, en particulier dans les pays o\u00f9 l\u2019extr\u00eame droite est au pouvoir et o\u00f9 les droits sexuels et reproductifs sont en danger.
Le 5 mars 2024, les organisations de femmes, les plus importantes au niveau europ\u00e9en, ont lanc\u00e9 un mouvement dont l\u2019objectif est de demander \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne de prendre une d\u00e9cision pour un acc\u00e8s libre et gratuit de l\u2019avortement dans tous les pas.
C\u2019est une initiative citoyenne (ICE) qui a port\u00e9 cette volont\u00e9 des femmes pour qu\u2019elles aient toutes acc\u00e8s \u00e0 l\u2019IVG . \u00ab Ma voix mon choix \u00bb d\u00e9fend \u00ab un avortement sans danger et accessible \u00bb dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Depuis ce 24 avril, les citoyens et citoyennes de l\u2019Union ont pu parapher officiellement une d\u00e9claration de soutien \u00e0 leur ICE (initiative citoyenne europ\u00e9enne), qui consiste aussi en une \u00ab proposition de soutien financier aux \u00c9tats membres qui seraient en mesure de pratiquer des interruptions de grossesse en toute s\u00e9curit\u00e9 pour toute personne en Europe qui n\u2019a toujours pas acc\u00e8s \u00e0 un avortement s\u00fbr et l\u00e9gal \u00bb. L\u2019objectif de cette initiative citoyenne \u00e9tait d\u2019obtenir un million de signatures.
La plupart de pays ont d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9 l\u2019avortement : 25 sur 27 Etats membres, la Pologne et Malte l\u2019interdisent. Dans ces 2 pays ce droit est restreint de mani\u00e8re \u00e0 rendre son application presque impossible.
Voici un court relev\u00e9 de la situation dans certains Etats membres de l\u2019UE :
-En Autriche, le cout de l\u2019IVG est enti\u00e8rement \u00e0 la charge de la femme et se situe entre 300 et 1000 \u20ac, plus 20% de TVA ;
-A Malte, l\u2019IVG n\u2019est autoris\u00e9e que si la vie de la femme enceinte est en danger ou que le f\u0153tus n\u2019est pas viable ;
-En Italie, l\u2019IVG n\u2019est autoris\u00e9e que dans un d\u00e9lai de 90 jours. L\u2019acc\u00e8s est tr\u00e8s compliqu\u00e9 et la clause d\u2019objection de conscience est utilis\u00e9e par 50 \u00e0 70% du corps m\u00e9dical, d\u00e9pendant des r\u00e9gions. Une d\u00e9cision r\u00e9cente permet aux associations anti-avortement d\u2019entrer dans les centres pour IVG, provoquant des troubles ;
-En Pologne, elle est interdite, sauf en cas de viol, d\u2019inceste ou si la vie de la femme enceinte est en danger, ce qui doit \u00eatre justifi\u00e9 ;
-En Hongrie, elle n\u2019est autoris\u00e9e que dans un d\u00e9lai de 10 semaines, la femme qui avorte devant en supporter enti\u00e8rement les co\u00fbts. Elle est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un examen m\u00e9dical o\u00f9 on entend les battements de c\u0153ur du f\u0153tus et d\u2019un entretien psychologique ;
-En Espagne elle est autoris\u00e9e sans conditions dans un d\u00e9lai de 14 semaines, mais la majorit\u00e9 des m\u00e9decins des h\u00f4pitaux publics sont objecteurs de conscience. La Femme doit aller dans une clinique priv\u00e9e et payer les couts m\u00e9dicaux.
Au Royaume-Uni, les services de sant\u00e9 en mati\u00e8re de sexualit\u00e9 et de procr\u00e9ation ne cessent de s\u2019am\u00e9liorer. En Irlande du Nord, la loi sur l\u2019avortement a finalement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e apr\u00e8s que le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 se prononcer.
Devant cette situation l\u2019Initiative citoyenne parait fondamentale \u00e0 ses promoteurs. Elle voudrait que la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9sente une proposition d\u2019appui financier aux Etats membre pour que les IVG puissent se faire. Mais le probl\u00e8me n\u2019est pas uniquement financier, il est aussi social, religieux, moral\u2026
Au niveau des institutions europ\u00e9ennes
Les institutions europ\u00e9ennes, du moins les d\u00e9put\u00e9s du Parlement europ\u00e9en, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sourds aux revendications des femmes. Ils ont adopt\u00e9 une r\u00e9solution \u00ab non-binding \u00bb sur le droit \u00e0 l\u2019avortement stipulant : \u00ab Toute personne a droit \u00e0 l\u2019autonomie corporelle et \u00e0 un acc\u00e8s libre, \u00e9clair\u00e9, complet et universel \u00e0 la sant\u00e9 et aux droits g\u00e9n\u00e9tiques et sexuels ainsi qu\u2019\u00e0 tous les services de soins de sant\u00e9 connexes sans discrimination, notamment \u00e0 un avortement sans risques et l\u00e9gal \u00bb.
La r\u00e9solution est adopt\u00e9e par 336 parlementaires, sur un total de 705, avec 163 votes contre et 30 abstentions.
Ce vote ne change pas les politiques concernant le droit \u00e0 l\u2019avortement dans les diff\u00e9rents Etats membres, n\u00e9anmoins il pourrait conduire \u00e0 une modification de la Charte fondamentale des droits humains de l\u2019UE. La r\u00e9solution du PE fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision fran\u00e7aise d\u2019inclure le droit \u00e0 l\u2019avortement dans la Constitution. Elle en appelle aux diff\u00e9rents Etats membres \u00e0 d\u00e9p\u00e9naliser l\u2019avortement. Elle critique \u00e9galement le droit des m\u00e9decins \u00e0 l\u2019objection de conscience, en particulier en Italie, en Slovaquie et en Roumanie. Elle demande aux Etats membres de d\u00e9bloquer des moyens financiers pour que les avortements puissent se faire gratuitement, surtout pour les femmes les plus d\u00e9munies. Elle demande \u00e0 l\u2019Union \u00ab d\u2019agir en tant que d\u00e9fenseur et de faire de la reconnaissance de ce droit une priorit\u00e9 essentielle dans les n\u00e9gociations au sein des institutions internationales et dans d\u2019autres enceintes multilat\u00e9rales telles que le Conseil de l\u2019Europe et les Nations unies ; elle invite l’Union \u00e0 ratifier la convention europ\u00e9enne des droits de l’homme \u00bb.
Cette r\u00e9solution n\u2019est qu\u2019une \u00e9tape dans la longue voie vers une reconnaissance universelle du droit \u00e0 l\u2019avortement et du libre choix des femmes sur leurs droits reproductifs et sexuels. Comme on l\u2019a vu dans les exemples cit\u00e9s la bataille est encore longue et il n\u2019est pas sur qu\u2019elle soit gagn\u00e9e du premier coup. Trop de st\u00e9r\u00e9otypes et de pr\u00e9concepts marquent encore nos soci\u00e9t\u00e9s, qui emp\u00eachent un progr\u00e8s rapide. La mont\u00e9e des partis d\u2019extr\u00eame droite, en Europe, ne constitue pas un facteur favorable et un durcissement n\u2019est pas \u00e0 exclure. Ce droit ne figure pas dans leurs programmes et ils tenteront de le combattre en utilisant les arguments les plus fr\u00e9quents.
Octobre 2024
Nelly Jazra
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