Femmes et société – Où allons-nous ? » Chapitre 1 – Une avancée majeure pour les droits des femmes : la directive européenne contre les violences

La directive européenne sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes la Directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil a été adoptée le 14 mai 2024. Le Conseil de l’Union européenne l’a approuvée le 7 mai 2024. Elle a ensuite été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 14 mai 2024¹.

Elle marque une étape importante dans la construction d’une politique commune de protection des femmes victimes de violences. Il serait toutefois excessif de parler de victoire. Les organisations de défense des droits des femmes, mobilisées depuis de nombreuses années, n’ont pas obtenu l’ensemble des avancées qu’elles réclamaient. Si une grande partie de leurs propositions a été reprise par la Commission européenne et soutenue par le Parlement européen, plusieurs dispositions essentielles ont été abandonnées au cours des négociations entre les États membres.

Cette directive constitue donc une avancée significative, mais aussi un compromis. Elle traduit la difficulté de construire une réponse commune à un phénomène qui touche l’ensemble des sociétés européennes et qui demeure profondément enraciné dans les inégalités entre les femmes et les hommes.

Car les violences faites aux femmes restent une réalité massive dans toute l’Union européenne. Elles prennent des formes diverses — physiques, sexuelles, psychologiques, économiques ou numériques — et concernent tous les milieux sociaux, tous les niveaux d’éducation et toutes les générations. Elles portent atteinte aux droits fondamentaux, à la dignité, à la santé et parfois à la vie des victimes. Malgré les progrès réalisés depuis plusieurs décennies, elles demeurent un défi majeur pour les pouvoirs publics.

Pendant longtemps, l’Union européenne a hésité à intervenir de manière globale dans ce domaine. Les violences à l’égard des femmes étaient considérées comme relevant essentiellement de la compétence des États membres, ce qui limitait la possibilité d’adopter des règles communes. Les associations féministes, réunies notamment au sein du Lobby européen des femmes (LEM), demandaient pourtant depuis de nombreuses années une législation européenne ambitieuse. Certaines législations nationales, en particulier dans les pays nordiques, étaient déjà relativement avancées, mais les écarts entre les États demeuraient importants. Une action européenne apparaissait donc indispensable afin d’offrir à toutes les femmes un niveau minimal de protection, quel que soit leur pays de résidence.

Une étape décisive a été franchie le 1er juin 2023 avec l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, entrée en vigueur en 2014. Ce traité constitue aujourd’hui la référence internationale en matière de prévention des violences, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. L’adoption de la directive européenne s’inscrit dans le prolongement de cet engagement et traduit la volonté de renforcer l’action commune des États membres.

Convention d’Istanbul

Article 4 – Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination 3. La mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’état de santé, le handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation.

Une réalité qui concerne des millions de femmes

Les chiffres disponibles montrent l’ampleur du phénomène. Selon Eurostat, près d’une femme sur trois âgée de 18 à 74 ans dans l’Union européenne déclare avoir subi au cours de sa vie adulte des violences physiques, des menaces ou des violences sexuelles. Cela représente environ cinquante millions de femmes.

Les plus jeunes sont les plus exposées : 35 % des femmes âgées de 18 à 29 ans déclarent avoir subi des violences, contre 24 % parmi celles âgées de 65 à 74 ans².

Les violences exercées au sein du couple demeurent particulièrement préoccupantes. Parmi les femmes ayant eu un partenaire intime, près de 18 % déclarent avoir subi des violences physiques ou sexuelles de sa part. Lorsque les violences psychologiques sont également prises en compte, cette proportion atteint près d’une femme sur trois.

Les violences ne se limitent toutefois pas à la sphère familiale. Une femme sur cinq déclare avoir été victime de violences physiques ou sexuelles commises par une autre personne depuis l’âge de quinze ans. Environ une sur huit a subi des violences sexuelles, y compris un viol, commises en dehors du couple.

Certaines formes de violence restent largement présentes malgré les politiques de prévention. On estime que près de 600 000 femmes vivant dans l’Union européenne ont subi des mutilations génitales féminines³. Le harcèlement sexuel au travail concerne également près d’une femme sur trois au cours de sa vie professionnelle.

Les violences les plus graves conduisent encore chaque année à plusieurs milliers de décès. En 2023, environ 3 500 personnes sont mortes dans l’Union européenne à la suite de violences familiales, dont une majorité de femmes. Cela représente plus de neuf décès par jour, parmi lesquels environ sept concernent des femmes.

Ces statistiques donnent une idée de l’ampleur du phénomène, mais elles n’en révèlent qu’une partie. Une proportion importante des violences n’est jamais signalée aux autorités. La honte, la peur des représailles, la dépendance économique, la crainte de ne pas être crue ou le manque de confiance dans les institutions conduisent encore de nombreuses victimes à garder le silence. La Commission européenne estime ainsi que seule une femme sur trois victimes de violences physiques ou sexuelles commises par son partenaire porte les faits à la connaissance des autorités.

Les comparaisons entre États membres doivent donc être interprétées avec prudence. Les écarts observés reflètent certes des réalités différentes, mais aussi des niveaux variables de confiance envers les institutions et une qualité inégale dans les systèmes de collecte des données.

La violence faite contre les femmes aurait un cout économique important. Selon l’étude faite par la Commission européenne pour préparer la directive, il est estimé que la violence aurait des « retombées économiques de quelque 53,1 milliards d’euros, retombées qui pourraient atteindre 82,7 milliards d’euros environ à long terme. La réduction du coût des préjudices physiques et moraux causés aux victimes est estimée entre 32,2 et 64,5 milliards d’euros ». De toute manière la souffrance des femmes dépasse de loin les estimations en termes financiers. Les écarts entre les États membres : une réalité à nuancer

Les statistiques montrent que les violences déclarées varient fortement d’un État membre à l’autre. À première vue, les pays nordiques semblent afficher les taux les plus élevés, tandis que plusieurs pays d’Europe centrale et orientale présentent des chiffres nettement plus faibles.

Une lecture rapide pourrait laisser croire que les femmes sont davantage victimes de violences dans certains pays que dans d’autres. La réalité est plus complexe. Les institutions européennes rappellent que ces écarts reflètent aussi des différences importantes dans le nombre de victimes qui déclarent les violences, dans la confiance accordée aux autorités, dans les normes sociales ou encore dans les méthodes utilisées pour réaliser les enquêtes.

Au contraire, un nombre élevé de violences déclarées peut traduire une meilleure reconnaissance du phénomène, une plus grande liberté de parole et des dispositifs d’écoute plus accessibles aux victimes.

L’Europe n’échappe pas à un phénomène mondial

Les violences faites aux femmes ne constituent pas un problème propre à l’Union européenne. Elles touchent toutes les régions du monde, quelles que soient leur culture, leur niveau de développement ou leur système politique.

Selon les estimations de l’Organisation mondiale de la Santé, plus d’une femme sur trois est confrontée au cours de sa vie à des violences physiques ou sexuelles. Les jeunes femmes sont particulièrement exposées : parmi celles âgées de 15 à 19 ans vivant en couple, plus d’une sur cinq a déjà subi des violences de la part de son partenaire.

Les violences sexuelles, commises par une personne autre que le partenaire, concernent également plusieurs centaines de millions de femmes dans le monde. Les experts rappellent toutefois que ces chiffres sont certainement inférieurs à la réalité, de nombreuses victimes ne déposant jamais plainte ou ne révélant pas les faits.

La révolution numérique a fait apparaître de nouvelles formes de violence. Le harcèlement en ligne, les menaces, les campagnes de haine ou la diffusion d’images intimes sans consentement touchent désormais des millions de femmes. Les femmes responsables politiques ne sont pas épargnées : plus de huit députées sur dix déclarent avoir déjà été victimes de violences ou de harcèlement sur Internet.

La pandémie de Covid-19 a également révélé l’ampleur des violences domestiques. Les périodes de confinement ont isolé de nombreuses victimes avec leur agresseur, tout en limitant leur accès aux services d’aide. Les organisations internationales estiment que près de quinze millions de femmes supplémentaires ont subi des violences durant cette période.

Chaque jour, environ 137 femmes sont tuées dans le monde par leur partenaire ou par un membre de leur famille. Derrière ces chiffres se cachent des drames humains auxquels s’ajoutent d’autres formes de violences : traite des êtres humains, exploitation sexuelle, mutilations génitales féminines, mariages forcés ou prostitution imposée.

Les violences faites aux femmes dans le monde

• 35 % des femmes ont subi des violences physiques ou sexuelles au cours de leur vie.
• 263 millions ont été victimes de violences sexuelles commises par une personne autre que leur partenaire.
• 137 femmes sont tuées chaque jour par un membre de leur famille.
• 200 millions de femmes vivent avec les conséquences de mutilations génitales.
• 15 millions de jeunes filles âgées de 15 à 19 ans sont concernées par la prostitution forcée ou l’exploitation sexuelle.

Sources : Organisation mondiale de la Santé, ONU Femmes.

Des chiffres encore en dessous de la réalité

Les statistiques constituent un outil indispensable pour comprendre l’ampleur des violences. Elles ne montrent cependant qu’une partie du phénomène.

Cette sous-déclaration rend les comparaisons internationales délicates. Elle explique également pourquoi la nouvelle directive européenne demande aux États membres d’améliorer la collecte des données, de les harmoniser et de publier régulièrement des statistiques fiables.

Mieux mesurer les violences n’est pas seulement une exigence statistique. C’est une condition essentielle pour élaborer des politiques publiques efficaces, évaluer les résultats des actions engagées et mieux protéger les victimes.

Pourquoi une directive européenne était devenue indispensable

Les chiffres montrent l’ampleur des violences, mais ils ne suffisent pas à expliquer pourquoi l’Union européenne a décidé d’intervenir. Pendant longtemps, la lutte contre les violences faites aux femmes est restée essentiellement de la compétence des États membres. Chacun développait sa propre législation, ses dispositifs d’aide aux victimes et ses politiques de prévention.

Cette diversité a permis à certains pays d’innover. Les États nordiques, notamment, ont adopté depuis plusieurs décennies des lois particulièrement protectrices. L’Espagne a également développé un dispositif efficace de protection. Certains États ont renforcé progressivement leur arsenal juridique, sous l’impulsion des mouvements féministes et des associations de défense des droits des femmes.

Mais cette évolution est demeurée très inégale. Les victimes ne bénéficient pas partout du même niveau de protection. Certaines formes de violence sont sévèrement réprimées dans un pays et moins dans un autre. Les procédures judiciaires, les services d’accompagnement ou encore les dispositifs d’hébergement varient considérablement d’un État à l’autre.

À cette hétérogénéité s’ajoute l’apparition de nouvelles formes de violence liées au développement des technologies numériques. Le harcèlement en ligne, la diffusion d’images intimes sans consentement, les montages pornographiques réalisés grâce à l’intelligence artificielle ou les campagnes de haine visant les femmes ont rapidement dépassé les frontières nationales. Les réponses purement nationales sont devenues insuffisantes face à des infractions qui circulent sans difficulté d’un pays à l’autre.

L’Union européenne s’est donc trouvée confrontée à un double défi : réduire les écarts entre les législations nationales et apporter une réponse commune à des violences qui, de plus en plus souvent, ignorent les frontières.

La directive de 2024 répond à cette double exigence. Son objectif n’est pas de remplacer les législations nationales, mais d’établir un socle commun de protection que tous les États membres devront respecter. Les pays disposant déjà d’une législation plus avancée pourront conserver des dispositions plus protectrices ; ceux dont le droit est moins développé devront adapter leur législation afin d’atteindre les standards européens.

Cette approche traduit une évolution importante de la politique européenne. Les violences faites aux femmes ne sont plus considérées comme une simple question relevant de la sphère privée ou de la seule compétence nationale. Elles sont désormais reconnues comme une atteinte aux droits fondamentaux, à l’égalité entre les femmes et les hommes et aux valeurs sur lesquelles repose l’Union européenne.

La directive s’inscrit ainsi dans un ensemble plus large de droits garantis par l’Union : le droit à la vie, à la dignité, à la sécurité, à la protection de la santé, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la non-discrimination ainsi que les droits des enfants et des victimes.

La directive poursuit cinq objectifs essentiels :

• Harmoniser les législations des États membres.
• Mieux protéger les victimes.
• Punir plus efficacement les auteurs.
• Prévenir les violences grâce à l’éducation et à la formation.
• Répondre aux nouvelles formes de cyberviolence.

Une première historique

L’adoption de cette directive constitue un moment important dans l’histoire de la construction européenne. Pour la première fois, un texte européen est entièrement consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes et à la violence domestique.

Cette reconnaissance traduit une évolution profonde : ces violences ne sont plus perçues comme une succession de faits divers ou de problèmes familiaux, mais comme une question majeure de droits humains, de santé publique et d’égalité.

La directive adopte une définition large des violences fondées sur le genre. Elle considère qu’il s’agit de toute violence dirigée contre une femme parce qu’elle est une femme ou de toute violence qui touche les femmes de manière disproportionnée. Cette définition dépasse largement les seules violences physiques. Elle englobe également les violences sexuelles, psychologiques, économiques et numériques, ainsi que les menaces de commettre de tels actes.

Cette approche reflète l’évolution des connaissances au cours des dernières décennies. Les violences ne se limitent pas aux coups ou aux agressions sexuelles. Elles peuvent aussi prendre la forme d’un contrôle économique, d’un isolement social, d’un harcèlement permanent, d’une surveillance numérique ou de campagnes de haine en ligne. Ces formes de violence entraînent des conséquences durables sur la santé, l’autonomie et la vie des victimes.

Les principales avancées de la directive

La directive ne se limite pas à affirmer des principes. Elle impose aux États membres de renforcer leur législation et de mettre en place des mesures concrètes pour prévenir les violences, protéger les victimes et poursuivre les auteurs.

Pour la première fois à l’échelle de l’Union européenne, plusieurs formes de violence font l’objet d’une harmonisation pénale. Les États devront notamment incriminer les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, ainsi que plusieurs formes de cyberviolence qui se sont fortement développées ces dernières années.

Parmi celles-ci figurent le partage d’images intimes sans le consentement de la personne concernée, la diffusion de fausses images à caractère sexuel réalisées grâce aux technologies numériques (« deepfakes »), le cyberharcèlement, l’envoi non sollicité d’images sexuelles (« cyberflashing ») ainsi que certaines formes d’incitation à la haine ou à la violence fondées sur le sexe.

Cette évolution traduit une prise de conscience : les violences numériques peuvent avoir des conséquences aussi graves que certaines violences commises dans le monde réel. Leur diffusion instantanée, leur caractère souvent irréversible et le sentiment d’impunité lié à l’anonymat d’Internet justifient une réponse spécifique.

Ce que la directive rend obligatoire

Les États membres devront notamment prévoir :

✓ la répression des mutilations génitales féminines ;

✓ la répression des mariages forcés ;

✓ des sanctions contre les principales formes de cyberviolence ;

✓ une meilleure protection des victimes ;

✓ des services spécialisés accessibles sur tout le territoire ;

✓ des actions de prévention et de sensibilisation.

Mieux protéger les victimes

L’une des principales innovations de la directive consiste à placer les victimes au cœur du dispositif.

Trop souvent encore, les femmes renoncent à porter plainte parce qu’elles redoutent de ne pas être écoutées, parce qu’elles craignent des représailles ou parce que les procédures leur paraissent longues et éprouvantes. Certaines renoncent après un premier contact avec les autorités. D’autres abandonnent au cours de la procédure.

La directive cherche précisément à éviter cette « revictimisation », c’est-à-dire la souffrance supplémentaire que peuvent provoquer certaines démarches administratives ou judiciaires lorsqu’elles sont mal adaptées.

Chaque victime devra pouvoir bénéficier d’une évaluation personnalisée de sa situation afin de déterminer rapidement le niveau de protection dont elle a besoin.

Les États membres devront également garantir un accès effectif à des services spécialisés: assistance juridique, soutien psychologique, accompagnement social, soins médicaux et hébergements d’urgence.

Les enfants, souvent oubliés alors qu’ils sont eux aussi victimes des violences familiales, font désormais l’objet d’une attention particulière. Lorsqu’ils ont été témoins ou victimes de violences domestiques, ils devront bénéficier d’un accompagnement adapté à leur âge.

La directive accorde enfin une attention particulière aux femmes les plus vulnérables : femmes handicapées, migrantes, réfugiées, personnes âgées ou appartenant à des minorités.

Les droits des victimes

Chaque victime doit pouvoir bénéficier :

• d’un accueil adapté ;
• d’une information claire sur ses droits ;
• d’une assistance juridique ;
• d’un accompagnement psychologique ;
• d’une protection rapide contre l’auteur des violences ;
• d’un hébergement sécurisé lorsque cela est nécessaire ;
• d’une indemnisation des préjudices subis.

Prévenir plutôt que réparer

La directive ne se limite pas à sanctionner les auteurs. Elle reconnaît que la lutte contre les violences passe aussi par la prévention.

Les États membres sont invités à organiser des campagnes d’information destinées au grand public, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dès l’école et à lutter contre les stéréotypes qui alimentent les violences.

La formation des professionnels constitue un autre axe majeur. Les policiers, les magistrats, les personnels de santé, les travailleurs sociaux, mais aussi certains acteurs du monde numérique devront être mieux préparés à détecter les violences, à accueillir les victimes et à les orienter vers les services compétents.

Les plateformes numériques sont également appelées à renforcer leurs procédures afin de retirer rapidement certains contenus illicites et de mieux coopérer avec les autorités judiciaires.

Une avancée importante mais insuffisante

Malgré ces progrès, la directive a laissé un profond sentiment d’inachevé chez de nombreuses organisations de défense des droits des femmes.

Le principal point de désaccord concerne la définition européenne du viol.

La Commission européenne, le Parlement européen ainsi que de nombreuses associations souhaitaient que le viol soit défini, dans toute l’Union, comme tout acte sexuel accompli sans le libre consentement de la victime.

Plusieurs États membres s’y sont opposés, estimant que le droit pénal en matière de viol relevait exclusivement de leur compétence nationale. Parmi eux figuraient la Bulgarie, la Hongrie et la République tchèque, mais également des États fondateurs de l’Union comme la France, l’Allemagne et les Pays-Bas.

Faute d’obtenir l’unanimité nécessaire au Conseil, les négociateurs ont choisi de retirer cette disposition afin de permettre l’adoption de l’ensemble du texte.

Pour les organisations des femmes il est difficile de concevoir une telle directive sur les violences sans une définition commune du viol fondée sur l’absence de consentement.

La Commission européenne s’est toutefois engagée à réexaminer cette question lors d’une future révision de la directive.

De la directive à la réalité

Comme toute directive européenne, ce texte ne s’applique pas directement.

Chaque État membre dispose de deux ans pour adapter son droit national, créer les dispositifs prévus et mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires.

Cette étape sera déterminante. L’expérience montre aussi que l’efficacité d’une législation dépend moins de son ambition que des ressources consacrées à sa mise en œuvre.

Conclusion

La première directive européenne sur la lutte contre les violences faites aux femmes constitue une avancée historique. Pour la première fois, les États membres se sont accordés sur un cadre commun visant à prévenir les violences, protéger les victimes et renforcer la répression de certaines infractions.

Le texte ne répond pas à toutes les attentes. Les compromis politiques ont conduit à renoncer à certaines dispositions importantes, au premier rang desquelles figure l’absence d’une définition européenne du viol fondée sur le consentement.

Il n’en demeure pas moins qu’un seuil décisif a été franchi. En reconnaissant les violences faites aux femmes comme une atteinte aux droits fondamentaux et en imposant des obligations communes à tous les États membres, l’Union européenne affirme que ces violences ne relèvent plus de la seule sphère privée ou nationale : elles constituent un enjeu européen de justice, d’égalité et de démocratie.

La réussite de cette directive dépendra désormais de sa mise en œuvre. Les lois, aussi ambitieuses soient-elles, ne suffisent pas à transformer les réalités sociales. Elles doivent être accompagnées de moyens financiers, de professionnels formés, d’une justice efficace et d’une mobilisation durable des pouvoirs publics comme de la société civile. Car derrière les textes juridiques, il y a des millions de femmes dont la liberté, la sécurité et parfois la vie est mise à risque.

La souffrance des femmes victimes de violence est incommensurable, les dégâts physiques et psychologiques qui en résultent sont très élevés. C’est une urgence et une nécessité de les réduire et de les éliminer progressivement. Aujourd’hui des mouvements comme Me Too ont mis en exergue les harcèlements et agressions à leur égard. Cette directive bien appliquée peut aider à avancer dans le bon sens.

Notes et références

¹ Les directives 2011/36/UE et 2011/93/UE se concentrent sur des formes spécifiques de violences et la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil fixe le cadre général pour les victimes de la criminalité. Exposé des motifs de la Directive

² L’enquête européenne sur les violences fondées sur le genre (EU-GBV), menée par Eurostat (enquête auprès de 114 023 femmes dans les 27 États membres), l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE). Les résultats publiés en 2024 couvrent les 27 États membres Une étude analyse ces données : Violence à l’égard des femmes : une enquête à l’échelle de l’UE (Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne) Les enquêtes européennes sont parmi les plus détaillées au monde, ce qui facilite les comparaisons entre pays et le suivi des politiques publiques.

³ Une augmentation importante de la violence physique et psychologique à l’égard des femmes a parfois augmenté. La Tchéquie, la Hongrie, la Croatie, l’Allemagne, Malte et la France sont les pays où le nombre de féminicides est le plus élevé. Une croissance des violences a été enregistrée pendant la pandémie du COVID (https://www.who.int/publications-detail-redirect/WHO-SRH-20.04). Les rapports indiquent que le nombre d’appels aux lignes d’assistance en cas de violence domestique a été multiplié par cinq dans certains pays.